Par Alicia Bras du pôle journalisme
« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Article 205 du Code civil.
En France, l’obligation alimentaire, héritée des lois napoléoniennes, impose aux enfants de contribuer financièrement aux besoins de leurs parents lorsque ceux-ci ne peuvent plus subvenir seuls à leur entretien. Pensé dans un contexte historique et social très différent d’aujourd’hui, ce principe continue pourtant de produire aujourd’hui des situations profondément problématiques. Dans certains cas, des enfants ayant subi des violences ou des maltraitances peuvent ainsi se voir contraints de verser une pension à leurs parents, de participer à leurs frais de santé, voire d’assumer une obligation d’hébergement.
Quand les victimes doivent prouver les violences
Si la loi dite « Bien vieillir » a introduit une possibilité d’exemption à l’obligation alimentaire, celle-ci s’applique seulement dans des cas très encadrés. En théorie, elle permet à un enfant de ne plus être tenu de subvenir aux besoins d’un parent lorsque celui-ci a gravement manqué à ses obligations parentales. Toutefois, la charge de la preuve reposant intégralement sur l’enfant, les violences doivent être formellement démontrées, le plus souvent par des décisions judiciaires antérieures. Or, dans de nombreuses situations, les violences ont eu lieu dans la sphère familiale, sans dépôt de plainte, parfois plusieurs décennies auparavant. Cette exigence probatoire place ainsi de nombreuses victimes dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits et les contraint, lorsqu’elles engagent une procédure, à exposer des traumatismes intimes devant l’institution judiciaire. Ce mécanisme engendre ainsi une véritable double peine : après avoir subi des violences ou des carences parentales, les victimes doivent soit assumer financièrement leurs parents, soit s’engager dans des démarches longues et éprouvantes, sans garantie d’aboutissement.
Un collectif pour changer les choses
C’est dans ce contexte qu’est né le collectif « Les Liens en Sang », fondé par Marine Gatineau Dupré et Alicia Ambroise. Le collectif poursuit deux objectifs principaux :
● Repenser la vieillesse à travers un système de solidarité nationale, notamment via une caisse de vieillesse, afin de ne plus faire peser cette charge sur les enfants.
● Mettre fin à l’obligation alimentaire lorsque le parent a failli à son rôle. Entre 18 et 30 ans, l’enfant pourrait aller chez le notaire acter sa volonté de renoncer à l’obligation alimentaire. Le parent aura 6 mois pour faire un recours. Il serait dès lors au parent de prouver sa bonne conduite par des mails, preuves ou encore témoignages.
Dans cet entretien, Marine Gatineau Dupré a accepté de répondre à nos questions, notamment sur le projet, ses avancées et la manière dont il est actuellement pris en compte par les institutions.
L’Entretien
1) Quel a été le parcours de Marine Gatineau Dupré et les éléments déclencheurs de son engagement ?
L’engagement de Marine Gatineau Dupré débute en 2018, à travers son combat pour la réforme du droit du nom de famille au sein du collectif Porte Mon Nom. Cette démarche visait déjà à remettre en question un héritage juridique bicentenaire.
L’affaire d’Alicia Ambroise a constitué un déclencheur majeur. Elle souhaitait changer de nom afin de ne plus porter celui de son père, reconnu coupable de viol sur sa demi-sœur. Marine Gatineau Dupré avait alors affirmé que, si elle parvenait à faire évoluer la loi sur le nom de famille, elle s’attaquerait ensuite à la question de l’obligation alimentaire. Au fil des travaux, il est apparu que de nombreuses personnes changeaient également de nom pour tenter de se soustraire à cette obligation. Le lien entre ces deux problématiques s’est ainsi imposé naturellement.
2) En quoi consiste le projet de loi sur la désolidarisation familiale et existe-t-il un risque d’abus ?
Un premier texte de loi a été déposé au Sénat afin de permettre une désolidarisation par acte notarié. Il a toutefois été rejeté, notamment en raison d’un nombre important d’abstentions. Plusieurs sénateurs ont jugé le texte incomplet, en particulier sur les conséquences potentielles pour les petits-enfants.
Le projet a depuis été retravaillé et demeure pleinement inscrit à l’agenda politique, avec la volonté affirmée de rendre ce débat visible dans l’espace public.
La réforme repose sur deux axes majeurs : une implication accrue des départements et une prise en charge individualisée via la caisse de vieillesse. L’objectif est de remplacer l’obligation alimentaire par une cotisation nationale, afin de garantir une solidarité collective et équitable.
Marine Gatineau Dupré ne dit pas craindre les abus : selon elle, ces situations restent marginales et facilement identifiables. Elle estime qu’il est peu probable qu’un enfant cherche à se désolidariser d’un parent aimant et bienveillant. La réforme viserait avant tout les personnes ayant subi des violences ou des maltraitances graves.
Elle rappelle enfin que l’obligation alimentaire repose sur un modèle économique et social aujourd’hui obsolète : conçue à une époque où l’espérance de vie avoisinait quarante ans, elle s’applique désormais sur des périodes pouvant atteindre soixante-dix ou quatre-vingts ans, ce qui en modifie profondément la portée et l’acceptabilité.
3) Quels sont les principaux obstacles rencontrés ?
Les obstacles sont multiples : politiques, culturels et institutionnels. Le sujet demeure sensible, parfois clivant, car il remet en question des principes profondément ancrés liés à la famille, à la solidarité intergénérationnelle et à la responsabilité individuelle.
4) Où en sont les démarches actuellement ?
Une pétition a été lancée et a recueilli plus de 30 000 signatures en quinze jours, contribuant à une forte médiatisation du sujet. À ce jour, le projet bénéficie d’une visibilité importante et fait l’objet d’un travail actif au sein des ministères concernés.
Néanmoins, le contexte politique reste incertain : l’absence de vote du budget et le risque de motion de censure ou de dissolution freinent temporairement l’avancée législative, malgré l’intérêt suscité.
5) Le système français reconnaît-il les traumatismes liés aux défaillances parentales ?
Selon Marine Gatineau Dupré, le système français ne reconnaît pas suffisamment les souffrances et traumatismes liés aux défaillances parentales, et la parole des victimes demeure trop souvent ignorée.
Même lorsque les situations sont portées devant un juge, il est exigé de démontrer la défaillance parentale ; à défaut, les enfants peuvent être sanctionnés par la loi. Elle souligne aussi la violence de certains débats sénatoriaux, au cours desquels des souffrances profondes auraient parfois été minimisées. Si la libération de la parole progresse, elle reste, selon elle, encore largement insuffisante.
6) Quel est l’investissement personnel de Marine Gatineau Dupré ?
Elle le décrit comme considérable : elle y consacrerait au minimum trois heures par jour, en parallèle de sa vie familiale, et cet engagement est difficile à quantifier tant il est constant.
Elle souligne qu’il s’agit d’un choix de vie pleinement assumé, motivé par la volonté de contribuer à une évolution sociétale majeure. Ce travail aurait déjà inspiré des réflexions similaires en Italie et en Belgique, notamment sur la question du nom de famille.
7) Quelles situations sont le plus souvent rencontrées ?
Les travaux menés auraient mis en évidence des constats inattendus. Si la question du nom de famille concernait majoritairement le père, l’obligation alimentaire ferait apparaître une majorité de situations impliquant des mères défaillantes, notamment dans des contextes où de nombreux pères sont absents.
Les témoignages recueillis évoquent des violences d’une extrême gravité : violences sexuelles (incestes, prostitution contrainte), violences physiques (tortures, privation de nourriture ou de soins) et violences psychologiques (humiliations, traitements différenciés entre enfants).
La perception de la défaillance parentale varie selon chaque enfant, mais ses conséquences sont décrites comme souvent destructrices sur les plans psychologique et social. Elle estime qu’environ un quart des enfants seraient concernés par ce type de situations.
8) Ce projet a-t-il des chances d’aboutir à court ou moyen terme ?
Marine Gatineau Dupré se dit confiante quant à une adoption d’ici 2026. Le texte a déjà été présenté au Sénat, malgré un contexte politique instable. Le ministère travaillerait actuellement sur le dossier et, à défaut, une adoption début 2027 serait, selon elle, très probable.
9) Des échanges ont-ils eu lieu avec les institutions et les parlementaires ?
Dès les premières étapes, elle indique avoir été en contact avec plusieurs acteurs politiques, notamment Patricia Mirallès, secrétaire d’État, qui lui aurait permis de rencontrer des députés.
Depuis, un travail approfondi serait mené avec des départements, des sénateurs, des députés et plusieurs ministres.
10) Quels groupes politiques soutiennent le projet ?
Le projet se distingue, selon elle, par son caractère transversal, difficilement rattachable à un clivage politique unique. Elle observe que certains responsables politiques s’attachent davantage à l’origine du projet qu’à son contenu.
Les soutiens les plus affirmés viendraient des socialistes, mais le projet trouverait aussi un écho allant de l’ensemble de la gauche jusqu’au Rassemblement national et à l’UDR. Le MoDem et Les Républicains y seraient également sensibles, malgré des divergences entre députés et sénateurs. À ce jour, La France insoumise n’aurait pas apporté de réponse.
11) La médiatisation et les réseaux sociaux ont-ils joué un rôle ?
La médiatisation n’aurait pas directement facilité les démarches institutionnelles, mais elle aurait été déterminante pour sensibiliser le public, notamment grâce au réseau du collectif Porte Mon Nom. De nombreuses personnes découvriraient à cette occasion l’existence même de l’obligation alimentaire.
Certaines publications atteindraient plusieurs millions de vues. Toutefois, l’ensemble des actions serait financé sur fonds personnels : déplacements (notamment à Paris) réalisés sur congés et à titre individuel. La principale difficulté actuelle résiderait dans l’impossibilité de répondre à toutes les sollicitations reçues sur les réseaux sociaux, malgré la création d’un site internet dédié.
12) Quel message souhaite-t-elle adresser aux personnes concernées ?
Marine Gatineau Dupré s’adresse à l’ensemble des citoyens pour promouvoir une vieillesse digne, anticipée et pensée collectivement, sans faire peser cette charge sur les enfants.
L’objectif serait de protéger les générations futures d’un poids financier et émotionnel considérable, en instaurant une responsabilité collective fondée sur la cotisation individuelle. Elle s’adresse également aux parents bienveillants, en les invitant à anticiper leur fin de vie de manière responsable (notamment concernant une éventuelle prise en charge en EHPAD), mais aussi à ceux qui vivent sans anticiper l’avenir. Elle appelle enfin à la construction d’une responsabilité nationale, égalitaire et solidaire en matière de vieillesse.
