Le 26 juillet 2024, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la recommandation de la Commission européenne d’ouvrir des procédures de déficit excessif à l’encontre de la Belgique, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne et de la Slovaquie.
Après avoir été suspendues près de quatre ans, les règles budgétaires de l’Union européenne s’appliquent de nouveau cette année, et selon le ‘Pacte de stabilité et de croissance’, les Etats membres doivent à présent maintenir leur déficit public sous le plafond de 3 % du PIB, et leur dette publique sous les 60 % du PIB.
Le déficit public désigne une situation dans laquelle le solde annuel du budget d’un Etat et de ses administrations publiques (collectivités territoriales, Sécurité sociale) est négatif : les recettes sont moins importantes que les dépenses.
La procédure sur les déficits excessifs vise à permettre à tous les états membres de retrouver une discipline budgétaire au niveau national, ou maintiennent une telle discipline, et évitent d’enregistrer des déficits excessifs, tout cela dans le but de maintenir une dette publique peu élevée et atteindre un niveau soutenable.
Selon les critères de l’Union Européenne, le déficit d’un état ne devrait pas dépasser 3 % de leur produit intérieur brut (PIB), et sa dette ne devrait pas dépasser 60 % de leur PIB. Si cela se produit, le déficit va tenter d’être corrigé par une soumission à un contrôle renforcé de l’économie du pays concerné.
La dette publique représente l’ensemble des engagements financiers sous forme d’emprunts publics contractés par l’Etat.
Le déficit public au sein de l’UE
Le pays ayant enregistré le plus haut taux de déficit cette année est l’Italie avec 7.4%, la France quant à elle est 4ème sur les huit pays concernés avec un taux de déficit à 5.5%. Ce n’est pas la première fois que la France enregistre des déficits supérieurs à 3% : entre 2002 et 2005 ainsi qu’entre 2007 et 2018, avant de se stabiliser en 2018. La crise COVID contribuera à une nouvelle bascule en 2020.
La pandémie en 2020 ainsi que l’invasion russe en Ukraine ont contribué et accru le déficit et la dette des pays de l’UE, une clause dérogatoire a alors été activée dès 2020 par la Commission européenne afin de suspendre temporairement l’application par les Etats membres des règles budgétaires.
Ainsi, la Commission a proposé au Conseil des décisions établissant l’existence de déficits excessifs dans sept États membres. Elle a également engagé un processus spécifique pour la Roumanie, établissant que le pays qui fait l’objet d’une procédure de redressement concernant les déficits excessifs depuis 2019, n’a pas engagé d’action concrète et ne remédie pas à sa situation économique.
Une fois la procédure enclenchée, celle-ci s’organise en plusieurs étapes : tout d’abord les états doivent soumettre un plan budgétaire à moyen terme (pour les 4 ou 7 prochaines années), et sur cette base la Commission présentera une contre-proposition de plan budgétaire pour chaque État membre. Concernant les États en procédure de déficit excessif (comme la Roumanie), la Commission adoptera en même temps des recommandations pour corriger leurs déficits (selon les nouvelles règles, ces pays doivent les réduire d’au moins 0,5% du PIB par an).
La France : endiguée dans le déficit
Dans le cas de la France, son plan budgétaire a obtenu un délai supplémentaire, le nouveau Premier ministre, Michel Barnier, n’étant entré en fonctions que le 5 septembre et son gouvernement ayant été nommé deux semaines plus tard, elle a obtenu une échéance plus lointaine.
Ces règles relatives au déficit et à la dette publique ont été introduites par les États membres dès 1992 dans le Traité de Maastricht, dans le but d’instaurer une unité économique et de garantir une croissance stable et commune au sein de l’Union Européenne.
Ainsi au printemps 2025, la France devra transmettre à la Commission un “rapport annuel d’avancement”. Celui-ci précisera sa trajectoire budgétaire et fera le point sur la mise en œuvre des réformes et des investissements sur lesquels la France s’est engagée. En cas de non-respect des règles relatives à cette procédure de déficit, ce n’est pas que l’économie française qui est en danger, mais bel et bien le pays entier, courant le risque de s’exposer à des sanctions financières européennes, soit des amendes pouvant atteindre 0,1 % du PIB chaque année, soit près de 2,5 milliards d’euros pour la France.
Il ne faut pas oublier que l’objectif de cette procédure est avant tout de tenir compte de la situation particulière de chaque pays pour éviter d’en arriver là, de ce fait aucune sanction n’a jamais été prise dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.
Comment réduire le déficit français ?
Selon la Commission, cela passe par : une réduction de la complexité de son système fiscal, en ciblant mieux les dépenses et en éliminant les moins efficaces. Il est également conseillé à la France d’améliorer la qualité des finances publiques, en menant à bien des revues de dépenses et de fixer des objectifs chiffrés de ces dépenses dans le budget annuel. Enfin parmi d’autres préconisations se trouvent la compétitivité des entreprises, l’amélioration des compétences ou encore l’énergie. La France est par exemple invitée à “accélérer la transition énergétique en déployant plus rapidement les énergies renouvelables”.
Aujourd’hui, la trajectoire du déficit de la France est une source d’inquiétude sur les marchés financiers, en effet chaque année, l’Etat doit rembourser les investisseurs car elle émet de la dette sur les marchés (pas sure du tout de la formulation, je suis nulle en éco). Sur 300 milliards d’euros qui seront émis en 2025, 174,8 milliards seront dédiés au remboursement de la dette de l’Etat, ce qui représente 19,7 milliards de plus qu’en 2024.
Pour parvenir à cela, la France va devoir lever 300 milliards d’euros sur les marchés, soit une hausse de 15 milliards d’euros par rapport à l’année passée, dans le but de rembourser et renouveler ses dettes. La somme empruntée par notre pays est inédite et correspond à environ 10% de son PIB en 2025.
L’Etat cherche à faire des économies dans le but de réduire son déficit budgétaire, or la charge de la dette va en 2025, peser davantage sur les finances publiques : elle est prévue à 54,9 milliards d’euros, contre 50,9 milliards d’euros pour 2024. Si l’on compare avec le premier budget de l’état, l’éducation, celui-ci s’élèvera à près de 65 milliards d’euros en 2025. Ainsi, le nouvel objectif économique de notre gouvernement est de ramener à 5% le déficit public en 2025 puis à 3% d’ici 2029.
Ainsi, l’objectif pour la France est à présent de réduire conjointement sa dette et son déficit, or les prévisions ne semblent pas aller dans ce sens : pour l’année 2025 le déficit pourrait monter jusqu’à 6.2%, car retourner sous la barre des 3% impliquerait de réaliser environ ‘110 milliards d’économies’ selon la direction générale du Trésor dans une note datant de juillet.
A présent, il est du ressort de l’Etat d’échapper à la politique de redressement européenne, et de corriger le déficit français, il est temps de faire mentir les statistiques !
