Michel LASCOMBE est un juriste français, spécialiste de droit constitutionnel interne, de finances publiques et de droit professionnel ainsi que de déontologie. Il enseigne aujourd’hui à Sciences Po Lille.
Après la démission du gouvernement “VALLS 1”, des représentants politiques ont appelé à la dissolution de l’Assemblée nationale. Le Président de la République aurait-il du lancer cette procédure ?
Non, la dissolution de l’Assemblée nationale n’est justifiée que si le gouvernement est renversé.
Le Président de la République a maintenu sa confiance au Premier Ministre et lui a demandé de former nouveau gouvernement. Est-ce une réponse suffisante à la “crise de confiance” dont souffre le chef de l’Etat ?
Dans la Constitution de la Vème République, le Président de la République a la confiance des Français jusqu’à ce qu’il perde une élection. C’est un système où le Président est élu pour cinq ans.
Les “Frondeurs socialistes ” menacent-ils la majorité présidentielle ? Que se passerait-il si la confiance au gouvernement n’était pas votée ?
Si la confiance n’est pas votée, alors il y aura la dissolution de l’Assemblée nationale (en vertu de l’article 12 de la Constitution) . Il faudrait donc organiser de nouvelles élections législatives et une nouvelle majorité serait formée.
Les “Frondeurs” ne voteront pas contre [et ils ne l’ont pas fait, ndlr], tout au plus ils s’abstiendront. Il n’existe pas de suicide en politique: tant qu’il y aura la menace d’une majorité de droite, les “Frondeurs du PS” ne voteront pas contre la confiance au gouvernement.
Les Institutions de la Vème République permettent-elles réellement la dissolution de l’Assemblée nationale ?
Les institutions permettent au Président de la République d’exercer ses fonctions sans dissoudre l’Assemblée . Il peut se maintenir même s’il n’a pas de majorité…tant qu’il n’y a pas une majorité contre lui ! On a déjà vu cela auparavant, lorsque Michel ROCARD était Premier Ministre pendant trois ans, tout en étant minoritaire à l’Assemblée.
Il ne faut pas oublier l’article 49-3 de la Constitution ( ” Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale”) , qui permet de voter le budget, même si des frondeurs votent contre par exemple (ne pas voter le budget reviendrait à renverser le gouvernement, ndlr ).
Nous sommes dans un régime parlementaire cependant.
